CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR UN CONSOMMATEUR

Préambule : Les présentes conditions générales de vente font loi entre les parties et s'appliquent dans leur intégralité aux ventes de matériels, accessoires, pièces détachées, neufs ou d'occasion, fournitures annexes proposés par le Vendeur. En passant sa commande, le Client les accepte expressément et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

1. Spécifications des produits : Les spécifications liées aux matériels notamment les conditions d'utilisation sont celles indiquées par le constructeur ou importateur et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part lorsque le Client est un professionnel.

2. Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive lorsqu’elle est acceptée par les deux parties. Dès la signature du bon de commande, le contrat est alors irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par l’une ou l’autre des parties sans le consentement exprès de l’autre partie.

Un exemplaire du bon de commande est remis au Client.

La vente ne peut être résolue, si le constructeur ou importateur exerce, à tout moment et sans préavis, sa faculté de réaliser sur les produits commandés les modifications ou améliorations de série liées à l’évolution technique dès lors qu’elles assurent aux Clients des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes et qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altérations de qualité.

Le Client non professionnel ou Consommateur a la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Les modifications ne peuvent alors porter que sur les caractéristiques mentionnées par le Client.

3. Prix : Le prix des produits et le cas échéant les prix des fournitures annexes (montage, expédition, livraison, etc.) qui figurent sur le bon de commande sont valables pendant la durée indiquée.

Les prix sont indiqués hors taxes et TVA comprise. En cas de modification du taux de TVA, le prix fera l’objet d'un ajustement à due proportion.

4. Paiement : A défaut de paiement comptant, l’acheteur versera au vendeur, au jour de la commande, un acompte représentant 10% du prix d’achat. Le paiement du solde interviendra au plus tard le jour de la livraison ou si l’acheteur est un consommateur ou un non professionnel et si le Vendeur l’accepte, à une échéance spécifiée sur le bon  de commande.

Le Vendeur peut suspendre les livraisons ou prestations jusqu'au paiement complet du prix. Si le Client paye en retard, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible. 

5. Pénalités de retard : Le Client devra au Vendeur des pénalités de retard sur le montant restant dû, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter de la date d'échéance, lesdites pénalités se capitalisant dès qu'elles seront dues pour une année entière.

Pour le client professionnel, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque ces frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6. Réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.

Le défaut de paiement de l’une des échéances ou sommes dues au Vendeur dans les délais prévus pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des produits à concurrence des sommes qui sont dues au Vendeur qu’elles soient échues ou à échoir.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les marchandises pourront être revendiquées conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

7. Vente à crédit au consommateur : En cas d'achat à crédit, il en est fait mention sur le bon de commande. La vente à crédit d'un produit à un Consommateur sera résolue de plein droit sans recours à l'autorité judiciaire et sans indemnité, si :

• le prêteur n'informe pas le Vendeur de l'attribution du crédit ou l’informe de son refus d'accorder le crédit dans le délai légal de 7 jours à compter de l'acceptation par le Client de l'offre de prêt et si le Client n'a pas entre-temps payé le prix comptant ;
• le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours :
• si le contrat est conclu sur le lieu de vente de l'établissement Vendeur ou livreur, et seulement dans ce cas, le délai légal de rétractation peut cependant être réduit, sans être inférieur à 3 jours si le Client en fait la demande écrite, dans les termes précisés sur le bon de commande, afin de bénéficier d'une livraison à partir du 4^ème jour suivant la date d'acceptation de l'offre de crédit par le Client.

Si la commande et l'acceptation de l'offre de crédit ne sont pas simultanées, le Client s'engage à :

• justifier de l'acceptation de l'offre préalable de crédit en vue de l'acquisition du produit commandé dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la signature ;
• verser l'acompte prévu après expiration du délai de rétractation.

En tout état de cause, le Vendeur n'est pas tenu à une quelconque livraison avant l'expiration du délai de rétractation et avant que le prêteur ne l'ait avisé de l'octroi du crédit.

8. Vente avec reprise d’un produit d’occasion : Lorsqu'un bon de commande prévoit la reprise d'un bien d'occasion, le Client s'engage à livrer le produit, libre de tout gage, à l'établissement du Vendeur mentionné sur le bon de commande au plus tard au jour de livraison du produit acheté. La valeur de reprise est la valeur qui figure sur la fiche d’évaluation signée par le Vendeur et le Client. Elle est reportée sur le bon de commande dans le cas d’une livraison différée. 

9. Livraison : Les produits sont livrés à la date ou dans le délai mentionné sur le bon de commande. A défaut d’indication d’une telle indication, les produits seront livrés au client consommateur au plus tard trente jours après la signature du bon de commande. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions fixées par l’art.L.138-2 du Code de la consommation. 

Le Vendeur présente le matériel au Client et lui donne les consignes de sécurité et des conseils d’utilisation notamment  sur  le démarrage, la conduite, l’entretien (selon ce qui est défini dans le carnet d’entretien).

Le Vendeur remet au Client : le document de conformité CE, la notice d’utilisation de l’appareil, le carnet d’entretien.

10. Garantie légale et contractuelle : 'Tout acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (c.civ ar.1641). En cas d’action de cette garantie, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’art. 1644 du code civil.

-  Neufs : Les conditions de garantie des produits neufs sont celles énoncées dans les conditions générales de garantie du constructeur ou importateur, remises au Client lors de la mise à disposition du produit.

-  Occasion : Le cas échéant, le document de garantie définissant les conditions de garantie du Vendeur  sera remis au Client par le Vendeur.

Tout consommateur bénéficie en plus de la garantie légale contre les vices cachés, et le cas échéant de la garantie commerciale, de la garantie légale de conformité dont la durée est de 2 ans pour le neuf et 6 mois pour l’occasion pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant la durée de la garantie. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation.

Outres les garanties ci-dessus, le matériel neuf peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont l'acquéreur déclare avoir pris connaissance. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge du client dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par notre société. La différence entre ce remboursement et les frais effectivement engagés seront à la charge du client non consommateur..

Sauf mention particulière, le matériel d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle de la part de notre société.

L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d'entretien. La garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas d’usure normale ou en cas de négligence et de défaut d’entretien ou d’utilisation de la part de l’acheteur. Dans le cas où le vendeur serait poursuivi au titre d’un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels de l’acheteur.

11. Cas de force majeure : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Vendeur. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle au fonctionnement normal de son entreprise. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

12. Règlement des différends juridiction: conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut en cas de différend et  sous réserve du respect de la procédure prévue par lesdits articles, saisir le médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :

13. Résiliation : En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements et lui donner un délai de sept jours pour ce faire.

A l’expiration de ce délai, et si la partie défaillante ne s’est pas conformée à ses obligations, l’autre partie pourra résilier toute commande en cours par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat est résilié aux torts de l’acquéreur, le montant de l’acompte versé restera alors acquis au vendeur. Si le contrat est résilié aux torts du vendeur, l’acquéreur se verra restituer l’acompte, et s’il s’agit d’un consommateur, une indemnité d’un montant égal.

14. Consommateurs : contrats conclu hors établissements, à distance et prospection commerciale : Conformément aux art. L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour du  contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Les modalités d’exercice, de remboursement et le formulaire de rétractation figurent en annexe aux présentes conditions de vente.

Lors d’un contrat passé  à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation.

15. Données nominatives : les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes par le Vendeur. Sont assurées la protection et la confidentialité des informations nominatives recueillies lors de l’exécution du présent contrat. Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits analogues à ceux commandés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant et s’il ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial

16. Information précontractuelle et acceptation du client : Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux art. L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier : des caractéristiques essentielles du Produit ; du prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; du délai d'exécution du contrat, la date.